Conditions générales
1. DISPOSITIONS GENERALES : Les présentes conditions forment les « CGV » pour la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER, (ci-après le « Vendeur »). Elles ont pour objet de régir tout achat réalisé par un client (ci-après « le Client ») auprès de la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER, afin d’acquérir des luminaires et du mobilier.
2. PASSATION ET VALIDATION DE COMMANDE :
2.1 Le Client commande auprès de la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER en retournant au vendeur le devis signé.
2.2 La signature sur la première page du devis emporte l’adhésion pleine et entière de nos CGV imprimées au verso.
2.2 L’enregistrement de la commande est soumis à l’acceptation de la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER.
2.3 La validation de la commande intervient uniquement à compter du paiement par le Client de l’acompte figurant sur le devis signé.
2.4 Tant que l’acompte prévu au devis signé et retourné n’a pas été versé au Vendeur, la commande n’est pas validée.
3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE :
3.1 Les annulations et rectifications doivent parvenir à la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER au Maximum 2 jours après la date de versement de l’acompte prévu au devis signé, par lettre recommandée AR et par E-Mail à contact@plusmobilier.fr. Passé ce délai, aucune annulation de commande ne sera acceptée.
3.2 En cas d’annulation après ce délai, l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué (frais liés aux coûts engendrés).
3.3 Par ailleurs, et par exception à ce qui précède, la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER se réserve le droit d’annuler toute commande dans un délai de 30 jours après la date du de versement de l’acompte pour le motif suivant : présence d’éléments d’insolvabilité du Client.
4. TARIFS :
4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la « validation de la Commande ». Dans le cas où, les prix en vigueur à la date de la « Validation de la Commande » sont différents de ceux en vigueur à la date de la « Passation De Commande », seuls les prix en vigueur à la date de la « Validation de la Commande » sont applicables.
4.2 Les tarifs s’entendent toujours hors taxes et hors frais de transport.
5. PAIEMENT :
5.1 Chaque commande fait l’objet d’une facture adressée par courrier ou E-Mail par le Vendeur après la « Validation de la Commande ».
5.2 Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture.
5.3 A défaut de respect des dates de paiement par le Client, une pénalité de retard est appliquée sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, selon les modalités suivantes : 2% du montant total hors taxes de la Commande, par jour calendaire de retard avec un minimum de 20€/ jour calendaire de retard.
5.4 En cas de non règlement ou de règlement partiel, La société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER pourra suspendre de plein droit, toute livraison de produits commandés par le Client, sans demande de dommages et intérêts.
5.5 Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit/E-Mail au « Service Client » à contact@plusmobilier.fr dans un délai de 7 jours date de facture et doit comporter le N° de facture en question.
6. DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON :
6.1 En aucun cas, un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande par le Client ou donner lieu à des dommages et intérêts.
6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et pourront être prorogés en cas de retard dans les transports ou en cas de perturbation dans les ateliers de la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER ou chez un de ses fournisseurs ou pour toutes autres causes indépendantes de la volonté de la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER empêchant d'effectuer la livraison.
6.3 Il est permis à la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER d'effectuer des livraisons partielles.
6.4 Les frais de livraison sont toujours supportés par le client en plus du prix de vente et leur montant sera communiqué à titre indicatif sur le devis.
7. TRANSPORT :
7.1 Le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration des marchandises vendues intervient au moment du départ desdites marchandises des entrepôts de la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER vers le Client.
7.2 Les marchandises et leurs emballages sont toujours transportés aux risques et périls du Client qui en assumera toutes les conséquences, notamment financières, et ce, quel que soit le mode de transport des marchandises.
8. RESERVE DE PROPRIETE :
8.1 Les marchandises livrées par la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix et de toutes les créances présentes et à venir.
8.2 Jusqu’à paiement complet des sommes ci-dessus, le Client ne peut ni gager ni transférer en garantie les marchandises vendues.
8.3 Le Client prendra une assurance de responsabilité civile et une assurance tous risques, étant entendu que les droits découlant de l’assurance tous risques des marchandises non payées reviennent à la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER.
9. RECLAMATION, RETOURS ET ECHANGES :
9.1 Il appartient au Client de contrôler l’état des marchandises livrées et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises sur le bordereau de livraison ou auprès du Service Client par E-Mail à contact@plusmobilier.fr
9.2 Le Client doit adresser toute réclamation directement sur le bordereau de livraison ou auprès du Service Client par E-Mail à contact@plusmobilier.fr dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise.
9.3 Au-delà de ce délai de 3 jours à compter de la livraison des marchandises, aucune réclamation ne sera plus recevable par le Vendeur.
9.4 Les marchandises utilisées ne seront en aucun cas reprises ni échangées par le Vendeur.
9.5 Les produits fabriqués sur-mesure et/ou personnalisés ne seront en aucun cas repris ni échangés par le Vendeur.
10. GARANTIE ET RESPONSABILITE :
10.1 Les garanties légales s’appliquent outre les garanties contractuelles ci-dessous.
10.2 Pour toute commande de marchandises comportant des défauts apparents, la garantie contractuelle est d’1 an à compter de la livraison.
11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Tout litige entre le Client et la société LIGHT N DESIGN PLUS MOBILIER relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une vente ou des présentes « CGV », est de la compétence exclusive des juridictions de Paris, même en cas de pluralité de parties.